Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Difficile de reprendre la parole après cet hommage… Monsieur le président, si vous me le permettez, je propose de présenter en même temps cet amendement et les trois suivants, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, s'agissant de quatre amendements relatifs aux conseils de prud'hommes.

L'amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud'hommes. Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud'homaux. Les conséquences en sont lourdes : d'un côté, on observe des délais excessivement longs – il n'est pas...

Difficile de reprendre la parole après cet hommage… Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps cet amendement et les trois suivants, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune, s’agissant de quatre amendements relatifs aux conseils de prud’hommes.

L’amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud’hommes. Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud’homaux. Les conséquences en sont lourdes : d’un côté, on observe des délais excessivement longs – il n’est pas...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai à la fois l'amendement n° 238 et l'amendement n° 237.

Ces deux amendements concernent ce qu'on appelle la procédure de légalisation. Il s'agit de la formalité administrative par laquelle les autorités certifient qu'un document établi à l'étranger est authentique et peut donc être produit devant les autorités françaises : un acte de mariage, un diplôme, etc. L'amendement n° 238 vise à introduire u...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai à la fois l’amendement n° 238 et l’amendement n° 237.

Ces deux amendements concernent ce qu’on appelle la procédure de légalisation. Il s’agit de la formalité administrative par laquelle les autorités certifient qu’un document établi à l’étranger est authentique et peut donc être produit devant les autorités françaises : un acte de mariage, un diplôme, etc. L’amendement n° 238 vise à introduire u...

Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement qu'une information claire et accessible présente, pour chaque pays ou territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Pour être honnête, je n'avais jamais regardé, avant d'étudier ce projet de loi, le tableau produit par le ministère pour récapituler les modalités...

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement qu’une information claire et accessible présente, pour chaque pays ou territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Pour être honnête, je n’avais jamais regardé, avant d’étudier ce projet de loi, le tableau produit par le ministère pour récapituler les modalités...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l’on autorise l’activation à distance des appareils connectés, comme c’est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l’on a recours à cette technique spéciale d’enquête, on empiète un peu plus s...

Il s’agit encore d’un amendement de repli. Il s’agit d’éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes. D’après la rédaction de l’article, si mon collaborateur, qui n’est pas parlementaire, mais qui ...

C’est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d’une part, d’exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats et, d’autre part, d’éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d’avocat, les locaux de presse, le...