Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l'île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l'île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d'être présentés et tend quant à lui à élargir le socle de protection sociale garanti aux congés payés. Il vise uniquement le niveau d'indemnités des congés, et non leur ratio, afin de préserver le périmètre déterminé en commission. Il s'agit donc de garantir des congés pa...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d'être présentés et tend quant à lui à élargir le socle de protection sociale garanti aux congés payés. Il vise uniquement le niveau d'indemnités des congés, et non leur ratio, afin de préserver le périmètre déterminé en commission. Il s'agit donc de garantir des congés pa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l’île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l’île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126...

Cet amendement vise à prévoir que les documents obligatoires tenus à la disposition de l'équipage des navires doivent être rédigés au moins en français et en anglais. Si ces documents sont incompréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires parce qu'ils ne sont pas rédigés dans une langue qu'ils comprennent, cela pose problème. ...

Cet amendement vise à prévoir que les documents obligatoires tenus à la disposition de l'équipage des navires doivent être rédigés au moins en français et en anglais. Si ces documents sont incompréhensibles par les personnes qui travaillent parce qu'ils ne sont pas rédigés dans une langue qu'ils comprennent, cela pose problème. Nous souhaitons ...

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimu...

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimu...

Cet amendement vise à prévoir que seule l'inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort. Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu'il fixe sera contrôlé par des personn...

Cet amendement vise à prévoir que seule l'inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort. Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu'il fixe sera contrôlé par des personn...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article 1er, l'autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. On m'a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait sel...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article 1er, l'autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. On m'a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait sel...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bata...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bata...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements qui viennent d’être présentés et tend quant à lui à élargir le socle de protection sociale garanti aux congés payés. Il vise uniquement le niveau d’indemnités des congés, et non leur ratio, afin de préserver le périmètre déterminé en commission. Il s’agit donc de garantir des congés pa...

Nous aurions bien sûr aimé que l'article 1er bis connaisse le même sort que l'article 1er ter et qu'il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d'une part, les auteurs de ces amendements d'avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d'autre part, la rapporteure de ne pas s'opposer à leur adoption. Il se trouve, ...

Nous aurions bien sûr aimé que l'article 1er bis connaisse le même sort que l'article 1er ter et qu'il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d'une part, les auteurs de ces amendements d'avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d'autre part, la rapporteure de ne pas s'opposer à leur adoption. Il se trouve, ...

Cet amendement vise à prévoir que les documents obligatoires tenus à la disposition de l’équipage des navires doivent être rédigés au moins en français et en anglais. Si ces documents sont incompréhensibles par les personnes qui travaillent sur les navires parce qu’ils ne sont pas rédigés dans une langue qu’ils comprennent, cela pose problème. ...