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Les interventions de Michel Bécot sur ce dossier
27 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-131 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 18 (Tombe)
MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge, de Montgolfier, Mme Des...
Alinéas 19 à 23, et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. La perte de recettes cor...
21/11/2013 — Amendement N° II-4 au texte N° 20132014-155 - Article 66 (Tombe)
MM. Pinton, Mayet, Mmes Deroche, Mélot, Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Bizet, Billard, Lefèvre, Belot, Bécot, Huré,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...
20/11/2013 — Amendement N° I-228 au texte N° 20132014-155 - Article 20 (Tombe)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier, Mme ...
I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de c...
20/11/2013 — Amendement N° I-226 au texte N° 20132014-155 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM...
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...
20/11/2013 — Amendement N° I-225 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giu...
Alinéa 7 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : intérêts courus Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majo...
20/11/2013 — Amendement N° I-224 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giudicelli,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. La lutte contre l’endettement dit artificiel constitue l’un des points d’action du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...
20/11/2013 — Amendement N° I-140 au texte N° 20132014-155 - Article 20 (Tombe)
MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet, Houel
I. - Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...
