Amendement N° I-131 rectifié (Tombe)

Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1^erseptembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.

La perte de recettes correspondante est néanmoins conséquente, puisque le coût de cet abattement fiscal exceptionnel a été évalué à 145 millions au titre de l’impôt sur le revenu, et à 100 millions au titre des prélèvements sociaux.

L’allégement de la taxation des plus-values tel qu’aménagé par le présent article, via la réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour la part de la taxation correspondant à l’impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention plus avantageux, semble déjà être une mesure suffisamment incitative de nature à fluidifier le marché sans qu’il y ait besoin d’accroître de la sorte la dépense publique.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).