Économie sociale et solidaire

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les diri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...

Au 8ème alinéa de l'article, après les mots du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires , ajouter : du nombre de sociétaires . Exposé sommaire : Les sociétés coopératives dont l'activité dépasse un certain seuil fixé par décret en Conseil d'Etat seront soumises tous les cinq ans à un contrôle dit de révision coopérative . La mission s...

Supprimer les alinéas 23 à 26 Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise ne relève pas d'un agrément particulier mais d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les Sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire ...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article Exposé sommaire : La qualité coopérative de l'entreprise relevant d'un choix fait par les créateurs de l'entreprise, il appartient donc à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d'en sanctionner les...

Après le 7ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L-225-102-1 du code du commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l'entreprise est réputée avoir satisfait a...

Remplacer l'alinéa 3 de cet article par les alinéas suivants : Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine...