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Les amendements de Michel Bécot pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Dans le cas de la cession d'une entreprise, le délai qui court entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant peut parfois dépasser cinq mois, ce qui est incompatible avec la vie des affaires. En effet, au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajou...
Il faut être bien conscient que, pour l’entreprise qui cède, il est important de pouvoir récupérer cet argent le plus rapidement possible. Cela étant dit, je retire cet amendement.
Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, en particulier des plus petites d'entre elles, il serait utile de supprimer, parmi les entraves, la pénalisation de certains contentieux liés à des procédures d'exportation. Ainsi, cet amendement vise à dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs o...
Cet amendement vise à obliger les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC, c'est-à-dire d’une association de gestion et de comptabilité, à soumettre leurs documents comptables, à compter de leur troisième année d’activité, au contrôle d’un organisme agréé. Le défaut de présentatio...
