Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

L'article 6 institue donc la possibilité pour la direction de l'entreprise d'organiser une consultation à bulletin secret au bout de huit jours de grève, sur son initiative ou sur celle de toute organisation syndicale représentative. Seuls les salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis sont amenés à y participer. De l'avis de...

L'article 7 fait obligation à l'entreprise de transport de délivrer des informations précises et fiables aux usagers en cas de perturbation prévisible sur le service assuré. Cependant, pourquoi avoir restreint ce devoir d'information aux seules perturbations présentant un caractère prévisible ou résultant d'une grève...

... alors que bien souvent, en termes de sécurité, c'est l'information sur des événements imprévisibles qu'il est absolument nécessaire de renforcer ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une priorité. Aujourd'hui, les usagers vous diront qu'ils ne sont jamais aussi bien informés qu'en cas de grève. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'a...

Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement dans les conditions actuelles du service rendu, avec toujours moins d'agents dans les gares et dans les trains ? Comment, faute d'informations officielles, « les salariés qui se lèvent tôt » peuvent-ils justifier auprès de leur employeur leurs retards répétés sans risquer, au bout du compte, de p...

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n° 79, 80 et 82, qui procèdent de la même logique.

Depuis de nombreuses années, l'État se dessaisit de façon croissante de la question des transports publics. Les autorités organisatrices des transports sont aujourd'hui les collectivités territoriales, et non plus le pouvoir central. Elles ont pour mission l'organisation au quotidien du service public des transports. Mais nous ne pouvons que co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 prévoit le remboursement du titre de transport en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport appliqué en cas de grève ou d'incidents prévisibles. Mais, là encore, pourquoi une telle limitation ? Une interruption majeure de service suite à u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici maintenant appelés à voter ce projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Vous ne serez pas surpris que, en cohérence avec l'ensemble de nos interventions, nous rejetions un tel texte, ...

Permettez-moi tout d'abord d'établir quelques parallèles entre l'incident que nous avons connu lors de la réunion de la commission spéciale et certains des éléments contenus dans ce projet de loi. Nous avons été confrontés tout à l'heure à ce que l'on peut appeler un incident prévisible, dans la mesure où Mme Procaccia n'a sûrement pas décidé ...

Or il n'en a rien été, une partie d'entre nous seulement ayant été informés, les autres non. Il y a là matière à réflexion sur la façon dont le droit d'information s'exerce ici, mais aussi, en extrapolant, en direction de tous les usagers. Un second parallèle peut être fait à propos de la consultation. Nous nous sommes montrés un peu sceptique...

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 mai 2005 que, la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses...

Eh bien, même cela, vous le leur retirez. Nous avions bien noté que Mme Procaccia proposait des amendements qui lui étaient demandés par des directions d'entreprise, ...

En supprimant la dérogation par voie conventionnelle au principe légal de non-paiement des jours de grève, l'amendement de la commission vient inutilement compliquer l'état du droit. C'est porter gravement atteinte à l'exercice du dialogue social. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement n°14 rectifié.

L'article 4 vise à imposer aux autorités organisatrices de transports la définition de dessertes prioritaires répondant à un besoin essentiel de la population. Or, ainsi que vient de le dire mon collègue Michel Teston, comment définir ces besoins essentiels ? Est-ce en se focalisant, par exemple, sur les heures de pointe pour permettre à nos c...

Mes chers collègues, si vous le souhaitez, je peux vous inscrire sur la liste de distribution de ces courriels afin que vous puissiez vous rendre compte de ce que vivent les usagers au quotidien, et ce bien au-delà des journées de grève ! La continuité du service public que vous appelez de vos voeux, en opposant les grévistes des entreprises d...

Est-ce la faute à un quelconque mouvement social si, sur les axes de Basse-Normandie, la situation est de même nature avec dix-sept trains TER supprimés début juillet, auxquels on peut ajouter les problèmes de suroccupation des trains Corail intercités ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En région PACA, depuis le dé...

...la direction de la SNCF, disais-je, annonçait l'allégement des circulations TER par rapport à ce qui est prévu normalement, cette décision étant motivée par une pénurie d'agents de conduite. Dans la région de Chambéry, à la suite d'une insuffisance d'entretien, la direction reconnaît que le dérangement des installations, notamment électriqu...

En région Midi-Pyrénées - ainsi, il n'y aura pas de jaloux ! - les causes des suppressions des TER avancées par la direction de la SNCF sont, par ordre décroissant, les suivantes : défaut de matériel roulant, avaries de matériel, absence d'agents de conduite, absence de contrôleurs.

Rien d'étonnant lorsqu'on sait que plus de 1 000 emplois de cheminots ont été supprimés en cinq ans, monsieur Braye ! J'ajoute que, selon le « tableau de bord TER » fourni par la direction de la SNCF au comité d'entreprise pour l'année 2006, avec 5 672 journées pour un effectif de 4 735 agents, la moyenne de journées de grève par agent et par ...

Si la continuité du service public est mise à mal sur bon nombre de lignes régionales, c'est donc plus le fait d'un manque d'investissement en matériel et en personnels qu'en raison des conséquences de conflits pouvant découler de cette situation dégradée.