Délimitation des régions et élections régionales et départementales

L’article 9 du projet de loi nous pose différentes questions, pour ne pas dire problèmes. En effet, dans le cadre de nos débats sur la réforme du mode de scrutin des conseillers départementaux, nous avions signalé que nous ne pouvions nous satisfaire du fait qu’un siège puisse demeurer vacant en certaines circonstances. Aussi est-il normal que...