Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Michel Boutant sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nation...
07/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux pré...
22/11/2012 — Amendement N° I-296 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. M. Bourquin, Teulade, Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou, Camani, Mmes Cartron, D. Michel, M. Filleul, Mme G...
Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...
