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Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Bouvard, Vial
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour compenser les pertes financières engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l’exploitant de l’ouvrage verse chaque ...
17/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Bouvard, Vial
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 521-16, les affectations de l’énergie réservée de l’aménagement hydroélectrique concerné, effectuées par l’État et le département, deviennent...
17/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Bouvard, Vial
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif ré...
