Interventions de Michel Bouvard

Quel en serait le coût ?

Nous avons deux curseurs à respecter : la baisse des prélèvements obligatoires et les engagements pris devant la Commission européenne. Les efforts au niveau fiscal pour restituer aux ménages une partie de leur pouvoir d'achat et relancer la croissance doivent être gagés par des économies sur d'autres postes. Or le projet de loi de finances pré...

Quel est le coût total des amendements qui concernent les entreprises ?

En plus de remédier à la quasi-absence de déclaration des revenus de l'économie collaborative, cet amendement liquide des contentieux potentiels. En effet, avec une taxation au premier euro, les revenus attendus ne couvrent pas le coût de mise à disposition du véhicule ou de l'appartement. Le dispositif proposé a tous les avantages : il ne coup...

Il y aurait surtout un problème de stabilité fiscale : la mesure vient d'entrer en vigueur.

Autant il est patent que la taxe sur le trading haute fréquence est inefficace et contournée, autant son retrait aurait valeur de symbole. Cette taxe avait été instituée dans l'idée de convaincre un certain nombre de nos partenaires internationaux de suivre notre exemple. Si le dispositif a vocation à se généraliser, ce n'est pas le moment de l...

Ce n'est pas ce qui ressort de l'objet de l'amendement.

Voilà qui plaide pour une certification des comptes des collectivités...

Effacer ainsi une partie du taux d'endettement effectif de la collectivité pose un problème de transparence des comptes publics.

Est-il exact que, contrairement à la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive soit due même en cas de recours sur le permis de construire ?

Je voterai cet amendement mais remettons à plat l'ensemble du dispositif pour éviter ces exceptions d'exceptions. Des décotes sont maintenues dans d'autres ministères. Ces sommes doivent être imputées lisiblement sur les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Comme l'an dernier, je déposerai des amendements. L'amendemen...

Je ne méconnais pas les difficultés. Le Gouvernement a reconnu que son texte n'était pas applicable en l'état. Nous sommes des élus responsables et nous savons bien que la réforme de la DGF a été trop longtemps reportée. Cependant, nous ne pouvons la mettre en oeuvre dans n'importe quelles conditions. Comme Marie-France Beaufils, je suis convai...

Cela se fait à enveloppe fermée.

Je comprends la nécessité de simplifier le dispositif. Cela étant, dans la mesure où il s'agit d'un prélèvement sur les recettes de la commune, il est hautement souhaitable que chaque conseil municipal puisse en délibérer.

Cela arrive. Il suffit d'un vote avec panachage et majorité à une voix d'écart pour que les choses puissent devenir très compliquées.

C'est trop compliqué, il faudrait supprimer le FPIC ! Je m'abstiens. L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Je remercie le rapporteur général de cette excellente initiative. L'on pourrait également prendre en compte, parmi les critères de l'exonération l'éligibilité des communes à l'ancienne dotation de solidarité des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui visait les communes considérées comme pauvres.

Je m'abstiens.

Le rapport de cette année ne porte pas sur la soutenabilité du FPIC, mais sur ses usages. La question n'est abordée que dans les annexes, alors que c'était pourtant la commande du Parlement. On s'est moqué de la représentation nationale ! Non seulement le rapport a été délivré après le dépôt du projet de loi de finances et l'engagement de sa di...

C'est une caricature. L'amendement n° FINC.15 est adopté.