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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
102 amendements trouvés
15/01/2015 — Amendement N° COM-94 au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Gabouty, Mme Doineau
I. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. U...
20/10/2014 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20142015-006 - Article 3 (Satisfait)
M. Canevet
Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le I est ainsi rédigé : « Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, dans un délai d’un an après les prochaines élections régionales, une modification des limites régionales vis...
