Transition énergétique

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets. Exposé sommaire : Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’hui...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consult...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, n...

Alinéa 12, après la première phrase Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 12 impose à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement. Cette disposition ne peut être déclinée de manière uniforme sur tout le territoire national. Il est nécessaire de perme...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 2...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : compatible par les mots : garantie conforme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et avec les objectifs de soutien et de développement de l’exploitation des énergies renouvelables définis à l’article L. 141-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement ...

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professi...

Alinéa 18 Après le mot : est insérer les mots : fixée par décret et Exposé sommaire : Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après le mot : volet rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées d...

Alinéa 10 Après le mot : Au insérer les mots : soutien et au Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. E...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 133-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les insta...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-18. – À titre expérimental, pendant une durée d’un an et sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les insta...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique p...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets. L’alinéa 1 de l’article 23 du projet de loi a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules...