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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/11/2014 — Amendement N° I-78 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loi...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...
19/11/2014 — Amendement N° I-146 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 bis (Non soutenu)
Mme Jouanno, M. Canevet
Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés p...
19/11/2014 — Amendement N° I-145 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Unio...
