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Amendement N° I-78 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye, Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet, J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1ermars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;
- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;
- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.
Exposé Sommaire :
De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants, ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.
L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question, ainsi que les solutions qui pourraient être apportées, d’ici le 1ermars 2015, avant l’adoption du prochain budget des EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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