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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
41 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Houpert, de Legge, Longeot, Bonnecarrère, Mme Duchêne, MM. Mandelli, Kern, Trillard, Canevet, Laménie, Vasselle, ...
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398… ainsi rédigé : « Art. 1398… – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommuna...
