Loi de finances rectificative pour 2016

I. – Alinéa 24, tableau 1° Après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. tonne 25 26 26 27 27 30 30 32 33 2° Première colon...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énerg...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou que l’établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promot...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le second alinéa est supprimé ; III. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; IV. – ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise, à titre accessoire des activités non ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèveme...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-... – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nou...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délib...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au B du IV de l’article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et à compter de 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est ramené à 87, 5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération interco...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de...