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Amendement N° 37 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Houpert, de Legge, Longeot, Bonnecarrère, Mme Duchêne, MM. Mandelli, Kern, Trillard, Canevet, Laménie, Vasselle, Chasseing, Charon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet, Cantegrit, del Picchia, Cardoux, Mme Deromedi, MM. Bas, Soilihi, Gabouty, Fontaine.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398… ainsi rédigé :
« Art. 1398… – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, pendant une durée de quinze ans, les terrains de golfs visés au dernier alinéa de l’article 1393. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, la possibilité d’exonérer les propriétaires de terrains de golf, de la taxe foncière sur le non-bâti, pour une durée de quinze ans.
En effet, depuis le changement d’impositions à compter du 1erjanvier 2015, les golfs sont assujettis à la taxe foncière sur le non-bâti et ils relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports, quand il n’existe aucune véritable construction « en dur ».
Mais en milieu rural, ces golfs sont de taille modeste, issus souvent de mauvaises pâtures, que leurs propriétaires ont décidé d’aménager pour amener un peu d’activité dans leur commune.
Or, la valeur locative cadastrale obéit à des modalités de calcul spécifique, très supérieure et sans rapport avec le prix du loyer à l’hectare, ce qui aboutit à une sur-taxation à la charge du propriétaire foncier, difficilement supportable.
Pourtant, ces golfs ruraux situés en ZRR ont fidélisé une clientèle d’amateurs de golfs, qui font vivre également le tourisme à la ferme et remplissent gîtes et chambres d’hôtes, même en basse saison.
C’est pourquoi, pour maintenir l’attractivité de ces communes rurales qui luttent contre la désertification et le dépeuplement, cet amendement leur donne la possibilité d’exonérer temporairement de la taxe sur le foncier non-bâti, les terrains de golf, fragilisés par une imposition foncière trop lourde au regard de leurs capacités financières nécessairement limitées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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