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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/01/2017 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20162017-267 - Après l'article 9 A (Adopté)
MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier, Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM....
Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 1...
