Amendement N° 17 rectifié (Adopté)

Littoral et changement climatique

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 janvier 2017 par : MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier, Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Huré, Mmes Imbert, Joissains, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longeot, Mme Lopez, MM. Médevielle, Revet.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Claude Carle Photo de Gérard César Photo de Daniel Chasseing Photo de Olivier Cigolotti Photo de François Commeinhes Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Loïc Hervé 
Photo de Benoît Huré Photo de Corinne Imbert Photo de Sophie Joissains Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Longeot Photo de Vivette Lopez Photo de Pierre Médevielle Photo de Charles Revet 

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° … du … portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce qu'un rétablissement temporaire du coefficient d'occupation des sols (COS) puisse s'appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibèreront en ce sens, jusqu'à la première révision ou modification du PLU suivant cette loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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