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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/02/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Gatel, MM. D. Dubois, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern, Gabouty, Mme Doineau, MM. Lo...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le re...
21/02/2017 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Gabouty, Guerriau, Mme Doineau, M. Canevet
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence visée au a) du 5° du I de l’article L. 5217-2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou group...
21/02/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Longeot, Cigolotti, Mmes Billon, Gatel, Létard, Loisier, MM. Gabouty, Capo-Canellas, Kern, L. Hervé, Canevet, Roc...
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : La loi NOTRe (article 68) a prévu que les compétences « Eau » et « Assainissement » seront t...
