Lutte contre la fraude

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout expert-comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de la direction générale des finances publiques peuvent auditionner les experts comptables et leurs collaborateurs sur les dossiers de leurs clients afin de recueillir les informations permettant de prévenir, de ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI) de l’utilisateur ne peut être utilisé comme élément d’identification de l’utilisateur. Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au titre de l’année considérée est s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II et IV ne s’appliquent pas aux revenus perçus de la vente d’objets personnels et usagés tels que définis au dernier alinéa de l’article L. 110-1 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des revenus à transmettre à l’administration fiscale, ceux ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas considéré comme un acte de commerce la vente par un particulier de biens meubles personnels et usagés. » ; 2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 est re...