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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier M. Sueur d’avoir été à l’initiative de ce débat au sein de l’hémicycle. Si j’ai bien compris vos propos, madame la secrétaire d’État, cela permettra d’approfondir ce...
Les amendements qui suivent visent à améliorer le fonctionnement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cela dit, la confiscation de l’instrument de l’infraction est en principe subordonnée à la démonstration préalable de l’existence d’un droit de propriété. Une telle rédaction étant superfétatoire, l’amende...
Il est fréquent qu’une juridiction omette de statuer sur un bien immobilier saisi. L’Agrasc peut déjà avoir été chargée de la vente de l’immeuble. Il s’agit de le prévoir explicitement, lorsque cette restitution « est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ».
Il est ici proposé, s’agissant de la saisie des parts sociales auprès des greffes des tribunaux de commerce, de décharger les juridictions de l’accomplissement des formalités de publication et de les confier à l’Agrasc.
Les parties civiles ont aujourd’hui deux mois à compter de la décision leur allouant des dommages et intérêts pour saisir l’Agrasc. Ce délai extrêmement court doit être porté à six mois. Tel est l’objet de cet amendement.
Les textes, tels qu’ils sont rédigés aujourd’hui, autorisent la remise à l’Agence lors de l’audience uniquement des biens qui n’ont pas été placés sous main de justice. Or il peut y avoir un intérêt à ce que la juridiction ordonne la remise d’un bien à l’Agrasc le jour de l’audience.
Cet amendement est un peu différent, puisqu’il est issu des propositions de M. le rapporteur. Il est par ailleurs conforme à la volonté du Président de la République, qui souhaite simplifier l’organisation des divers organismes existants. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un rapprochement de l’Ag...
