Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, après le mot : « confisqués », sont insérés les mots : «, à qui la décision est transmise sans délai, ». Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que l’AGRASC soit informée d’une confiscation ou d’une mainlevée ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d'un rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d'identification des avoi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 373-1, les mots : « portant sur un bien qui n’est pas sous main de justice » sont remplacés par les mots : « d’un bien » ; 2° Au premier alinéa de l’article 484-1, les mots : « portant sur un bien...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ». Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-156 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisie de parts sociales est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision au registre des nantissements et des privilèges ou au registre des gages sans dépossession. Le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « mobilier ou immobilier » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « mobiliers et immobil...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés. Exposé sommaire : La confiscation de l'instrument de l'infraction ...