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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/01/2020 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes Vermeillet, de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mmes Doineau,...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...
07/01/2020 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Billon
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...
