Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Lors de l'examen de la proposition de loi mercredi dernier, nous avions décidé de ne pas adopter de texte. Je vous avais néanmoins fait part de mon intention de vous proposer des amendements pour rendre le texte plus opérant. C'est l'objet de mon amendement n° 14 (FINC.1) qui vise à réécrire l'article unique en apportant deux modifications. Il...

L'amendement n° 1 porte sur les commissions d'intervention. Il prévoit que celles-ci ne peuvent être facturées que si elles correspondent à une intervention humaine effective, alertant le client sur l'incident constaté et laissant un délai de deux semaines pour le corriger sans frais. En cas de manquement à cette obligation, la banque serait so...

L'amendement n° 13 rectifié prévoit que la Banque de France, le président du conseil départemental ou les points conseil budget puissent informer les personnes en situation de fragilité financière de l'offre spécifique et enjoindre une banque de la proposer. Cet amendement ne correspond pas à la logique de l'offre spécifique et de la détection ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 10, qui étend la procédure d'injonction à l'offre spécifique aux points conseil budget, et à l'amendement n° 3, qui vise la seule Banque de France. La procédure proposée est inutilement complexe. Ne confondons pas droit au compte et souscription à l'offre spécifique.

L'amendement n° 11 prévoit que les banques qui ne proposent pas l'offre spécifique à leur clientèle fragile financièrement doivent rembourser les frais facturés au-delà du plafond applicable. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur, car les banques ont l'obligation de proposer l'offre spécifique. Elles doivent en conserver un...

L'amendement n° 12 vise à rendre l'Observatoire de l'inclusion bancaire responsable de la définition des critères d'identification de la clientèle en situation de fragilité financière. Il est vrai que les critères doivent être mieux précisés et surtout plus transparents. Cependant, il est important de prendre en compte la diversité des situatio...

L'amendement n° 7 rectifié ter vise à préciser les conditions d'information de la clientèle sur les tarifs bancaires. Je partage l'objectif, mais l'amendement ne garantit pas une information réelle du client sur les frais bancaires : il vise les services « les plus représentatifs liés à un compte de paiement », mais les frais d'incidents bancai...

L'amendement n° 16 (FINC.3) précise la mission de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin qu'il évalue la mise en oeuvre du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il s'agit d'assurer le suivi du mécanisme et de disposer de données fiables et exhaustives sur le sujet. L'amendement n° 16 (FINC.3) est adopté. L'amendement n° 4 rect...

Même avis pour l'amendement n° 5 rectifié quater, qui vise les personnes ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité. De plus, il s'agit en l'occurrence de personnes exerçant une activité professionnelle, alors que le texte ne concerne que les personnes physiques.

L'amendement n° 6 rectifié quater exonère de toute commission au titre d'incidents bancaires durant la période de l'état d'urgence sanitaire, puis durant les trois mois qui suivent son terme, les personnes en situation de fragilité financière, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),...

La proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires constitue une initiative du groupe socialiste et républicain, parmi lesquels nos collègues Vincent Éblé et Rémi Féraud. Elle s'appuie sur des études menées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire et par des associations de consommateurs. Ces der...

Merci de vos interventions. Il faut aller vers plus de transparence, et instituer dans la loi les engagements que les banques ont pris. Sylvie Vermeillet, le contrôle des pratiques bancaires, réalisé par l'ACPR, s'est intensifié. La procédure de name and shame à l'égard des réseaux bancaires qui ne respectent pas la réglementation, annoncée pa...

L'obligation de transparence comprend une obligation de reporting, qui doit être beaucoup plus forte. L'Observatoire de l'inclusion bancaire, composé de représentants d'institutions bancaires et d'associations de consommateurs, doit disposer d'éléments fiables. Arnaud Bazin, la Banque postale accueille la moitié des clients français en fragili...