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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/10/2020 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20202021-036 - Article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, M. Bazin, Mme Belrhiti, M. Bilhac, Mmes Billon, Canayer, MM. Chatillon, de Belenet, Mme de La Pr...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impérat...
21/10/2020 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20202021-036 - Article 1er (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, Férat, M. Stéphane Demilly, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Chatillon, Reichardt, Mm...
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les refus sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impératif de transparence est plus que jamais...
19/10/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20202021-036 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Canevet, Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Férat, Sollogoub, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Ker...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?ann...
