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Amendement N° 4 5ème rectif. (Adopté)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Nathalie Goulet, M. Bazin, Mme Belrhiti, M. Bilhac, Mmes Billon, Canayer, MM. Chatillon, de Belenet, Mme de La Provôté, MM. Decool, Delahaye, Stéphane Demilly, Mme Férat, MM. Guerriau, Houpert, Iacovelli, Mme Imbert, MM. Janssens, Jeansannetas, Mme Joseph, MM. Joyandet, Kern, Lafon, Lagourgue, Laménie, Laugier, Daniel Laurent, Levi, Lévrier, Médevielle, Mmes Mélot, Noël, Puissat, M. Reichardt, Mme Vérien, MM. Vogel, Wattebled, Artano, Mme Havet, MM. Lefèvre, Calvet, Bouchet, Canevet, Longeot, Mmes Sollogoub, Paoli-Gagin, Raimond-Pavero, M. Brisson, Mme Morin-Desailly, M. Cabanel, Mme Dumas, MM. Courtial, Marseille, Mmes Perrot, Herzog, Frédérique Gerbaud, Gatel, Berthet, Bonfanti-Dossat, Schalck.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les refus d’attribution de subvention sont motivés.
Exposé Sommaire :
Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009
Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)
Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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