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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/09/2021 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20202021-630 - Article 2 (Retiré)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay
Alinéa 6 Après les mots : « ou relevant » Insérer les mots : « du domaine de la criminalité économique et financière ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer...
