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Amendement N° COM-36 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay.
Alinéa 6
Après les mots :
« ou relevant »
Insérer les mots :
« du domaine de la criminalité économique et financière ou »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer des enquêtes longues, complexes et bien souvent transnationales, allongeant ainsi la durée des investigations, même dans des affaires relativement simples, d’autant plus que les enquêteurs spécialisés sont rares.
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