Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Par cohérence avec l’amendement que je compte déposer sur le projet de loi de finances pour 2023, je propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques une évolution des règles de fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA. Actuellement, certaines collectivités bénéficient de la compensation de TVA l’année m...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir précisé que nous aurions ce débat indispensable lors de l’examen du PLF. Monsieur le rapporteur général, la démarche d’automatisation du FCTVA n’a rien à voir avec le problème soulevé. Il existe trois régimes de remboursement de la TVA, alors que l’automatisation, comme son nom l’indique, ne cons...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à un exercice ambitieux, parce qu’il est évidemment extrêmement difficile de prévoir l’évolution des finances publiques pour une période quinquennale. Ce n’est pas la première fois que nous procédons à cet exercice ; nous l’avons fait en 2009, en 20...

Il nous semble au contraire que celui qui fixe les orientations doit montrer l’exemple ; c’est habituellement comme cela que les choses se passent. Enfin, notre troisième préoccupation porte sur la question de l’endettement public. En matière de maîtrise des dépenses, nous pensons que l’objectif de fin de période doit se rapprocher autant que...

Dans le même esprit, la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État tenant compte de l’inflation, il nous paraît logique qu’il en soit de même pour les collectivités territoriales.