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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2022 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20222023-187 - Article 28 (Adopté)
Mme Guidez, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Canévet, Chasseing, Chauvet, Mme Nathalie Delattre, M. Dé...
I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...
12/12/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20222023-187 - Article 8 (Tombe)
Mme Berthet, M. Babary, Mme Blatrix Contat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bouchet, Canévet, Capus, Chasseing, Chatillon,...
I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : transposition ; par les mots : transposition. Cette transposition devra assurer : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - un accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et petites et moyennes entreprises (PME) par une simplification des normes de reporting extra-fi...
12/12/2022 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20222023-187 - Article 8 (Adopté)
Mme Berthet, M. Babary, Mme Blatrix Contat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Bouchet, Canévet, Capus, Chasseing, Chatillon,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive « CSRD » doit être effectuée par le Parlement et non par voie d’ordonnance. « Cette directive est un élément essentiel à l'atteinte des objectifs de transition vers une économie durable de l'Union européenne » estime l’exposé des motifs du projet de loi. Il n’existe d...
