Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

2 amendements trouvés

24/01/2024 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20232024-248 - Article 2 (Tombe)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Longeot, Folliot, Mmes Jacquemet, Florennes, Carrère-Gée, MM. Bleunven,...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de...

24/01/2024 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20232024-248 - Article 2 (Adopté)
M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Longeot, Folliot, Kern, Mmes Jacquemet, Florennes, MM. Bleunven, Jean-M...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise Exposé sommaire : Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objec...