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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/07/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-778 - Article 22 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, Mme Guidez, M...
Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. On entend par boutique d’applications logicielles , un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité. « …. On entend par application logicielle , tout produit ou service défini à l’article 2, par...
04/07/2023 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, M. Levi, Mme Noël, MM. Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, ...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art...
04/07/2023 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20222023-778 - Article 15 (Retiré)
M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Levi, Détraigne, Le Nay, Canévet, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, M. Bonneau, Mme Férat, M....
I. – Alinéas 1, 2 et 3 Supprimer le mot : monétisables II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à obj...
