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Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, Mme Guidez, MM. Canévet, Détraigne, Mmes Jacquemet, Férat, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-778
Article 22
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. On entend par "boutique d’applications logicielles", un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« …. On entend par "application logicielle", tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tel que réécrit par ce projet de loi, les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles, telles que retenues par le règlement européen sur les marchés numériques (RMN).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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