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Amendement N° 111 2ème rectif. (Adopté)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 5 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp, Marie Mercier, M. Levi, Mme Noël, MM. Laugier, Duffourg, Le Nay, Kern, Mme Guidez, MM. Canévet, Détraigne, Mmes Jacquemet, Férat, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. 6-…. – I. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.
« II. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I de l’article 10-1 et dans l’hypothèse où l’éditeur du service de communication au public en ligne concerné donne accès aux contenus pornographiques au moyen d’une application logicielle ou édite des applications qui reprennent ces contenus, en totalité ou de manière substantielle et selon les mêmes modalités d’accès, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.
« III.- Les mesures prévues aux I et II du présent article sont demandées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au minimum tous les douze mois. Lorsque les faits justifiant les demandes prévues aux I et II ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires de celles-ci de la levée des mesures.
« IV. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I à III du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d’applications (Apple Store, Google Play, etc). Ce sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d’applications problématiques demeure sous-estimé.
Cet amendement prévoit donc la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de demander aux gestionnaires de magasins d’applications d’empêcher le téléchargement d’une application à caractère pornographique ou qui diffuse des contenus à caractère pornographique, mais également des réseaux sociaux en ligne qui ne respectent pas les obligations légales de vérification d’âge en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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