Interventions en hémicycle de Michel Canevet

Cet amendement de Mme Vérien concerne le registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de différend relatif à l'inscription sur ce registre, les entreprises commerciales et les entreprises civiles n'ont pas affaire aux mêmes juridictions. Nous proposons donc d'unifier le traitement des difficultés relatives à l'inscription sur ce registr...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à ce que tout refus opposé par un établissement de crédit au dépôt de capital social d'une petite entreprise soit motivé. Il importe que l'entreprise sache de quoi il en retourne, car l'on s'aperçoit, dans la pratique, que beaucoup de refus sont injustifiés et que certains acteurs économiq...

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Défendu.

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. L'ensemble des éléments figurant sur celui-ci figurent en effet déjà dans la déclaration sociale nominative.

Je retire l'amendement, monsieur le président !

Cet amendement vise à supprimer la DAS2 pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Je retire l'amendement, monsieur le président !

Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 seraient ainsi déposées en même temps que la déclaration de résultat.

Je retire l'amendement, monsieur le président !

Les entreprises doivent soumettre annuellement leur liasse fiscale, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes auprès de l'administration fiscale, mais aussi au registre du commerce et des sociétés, ce qui paraît redondant. En application du principe « dites-le-nous une fois », il est temps que nous prenions des dispositions per...

Cette disposition n'emporterait pas un alourdissement à proprement parler de la charge administrative des entreprises, puisque celles-ci n'auraient à déposer les documents visés qu'une seule fois. C'est à cela qu'il nous faut parvenir. Si le guichet unique fonctionnait bien, tout irait bien. Mais comme vous le savez, madame la secrétaire d'Éta...

M. Michel Canévet . Avant d'envisager la suppression des charges sociales

Ainsi, nous pourrions identifier le fonctionnement de ces services et proposer des améliorations possibles, pour que les usagers retrouvent toute satisfaction dans leurs relations avec l'Urssaf.

La loi relative à l'industrie verte a défini les conditions dans lesquelles les projets industriels reconnus d'intérêt national majeur peuvent être concrétisés par le biais d'un allègement significatif des procédures. Cet amendement vise à étendre aux projets d'infrastructure, qui sont eux aussi absolument nécessaires à la transition écologiqu...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) permet l'octroi de dérogations visant à accélérer le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi Aper ne considère que les émissions de ...

Non, je le maintiens en l'état.