Interventions de Michel Canevet

Ce sera exactement comme en métropole. L'amendement COM-176 est adopté.

Mon amendement COM-177 limite le dispositif d'exonération de frais de garderie et d'administration pour la Guyane jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, les collectivités perçoivent peu de recettes du fait de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, ces abattements seront supprimés en 2019 : les recettes ...

J'y suis défavorable car il est satisfait par mon amendement.

Mon amendement, constitue le pendant de la fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie l'ONF jusqu'en 2018. C'est plus cohérent. En outre, je demande une évaluation de la pertinence de cette exonération avant le 30 juin 2019.

Ce serait le bon sens. L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-83 devient sans objet.

Mon amendement COM-178 propose de ramener la prolongation du dispositif des ZFA à un an au lieu de deux car ce dispositif doit prochainement être modifié, comme nous l'a confirmé le ministère de l'outre-mer. Il serait préférable que le nouveau dispositif amélioré entre en vigueur en 2019.

Il ne s'agit ici que d'un aménagement. L'accord de Bruxelles n'est dès lors pas nécessaire. Par ailleurs, ces dispositifs étant placés sous le régime du règlement général d'exemptions par catégories (RGEC), ils ne font pas l'objet de notification.

Cet article étend au secteur du bâtiment et des travaux publics le bénéfice des taux préférentiels dans le cadre des ZFA. Les représentants des entreprises que j'ai rencontrés - et ceux des ministères - ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu. Mon amendement COM-179 propose de supprimer cet article.

Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Je propose d'encadrer l'octroi de l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale car nous devons sécuriser les contribuables investissant dans le logement social dans les collectivités d'outre-mer. Certes, les délais sont parfois extrêmement longs. C'est pourquoi mon amendement COM-182 propose q...

Tout à fait.

Serge Larcher a déposé un amendement COM-59 pour exonérer de droits d'enregistrement les actifs cédés par les sociétés de portage - créées dans le cadre des articles 199 undecies C et 217 undecies - aux organismes de logement social. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant. L'avis est donc défavorable.

Cet article ouvre le bénéfice du FIP-OM à tous les investisseurs métropolitains, comme cela se passe déjà pour la Corse. Jusqu'à ce jour, seuls les investisseurs domiciliés dans les DOM pouvaient bénéficier de cette exonération. Le taux serait réduit de 42 % à 38 %. Je suis favorable à cet article qui permettra de favoriser le développement éco...

Cet article relève le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel est ouvert le bénéfice d'une franchise de TVA. Il s'agirait d'un régime dérogatoire. Mon amendement COM-184 propose la suppression de cet article car les acteurs économiques estiment qu'une telle disposition n'aurait pas d'effets importants sur le développement ultramarin. Les niv...

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse ...

Mieux vaudrait un système d'exonérations partielles, plutôt que totales.

Il faudrait le rectifier. Pour l'instant, mon avis reste défavorable.

L'amendement COM-53 minore de 60 % la valeur locative des propriétés à Mayotte. L'évaluation des valeurs locatives ayant été effectuée récemment à Mayotte, contrairement au reste du territoire, les comparaisons avec les autres collectivités, où ces dernières sont sous-évaluées, s'en trouvent faussées. Thani Mohamed Soilihi souhaite donc cette m...

Nous ne disposons d'aucune évaluation du coût, comme pour nombre d'autres dispositions de ce texte. L'avis est donc défavorable.

Cet article réduit d'un point les frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer perçus au profit de l'État. L'incidence financière s'établit à 9 millions d'euros. Or les douanes ont besoin de moyens pour contrôler les frontières, notamment en Guyane. Mon amendement COM-185 propose donc de supprimer cet article. L'amendement COM-185 es...

Avec cet amendement COM-62, le Gouvernement propose de réactiver l'aide financière accordée aux communes de Mayotte lorsqu'elles organisent une opération de premier numérotage. Ce dispositif a été supprimé en 2012. Nous n'avons aucune idée de l'incidence financière d'une telle opération.