Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à la fin du parcours parlementaire de ce texte. Quels qu'aient été les mérites des travaux des assemblées, des commissions des finances et des affaires sociales et de la commission mixte paritaire hier, le texte final nous parvient avec peu de changements dans le...

À un moment où l'on parle beaucoup de réforme institutionnelle, sous ce nouveau quinquennat, où l'on dit tant de bêtises un peu partout, il n'est pas inutile de le souligner.

Pour avoir assisté, hier, avec d'autres collègues, à la commission mixte paritaire, je dois dire que, notamment sur les questions très techniques et les problèmes rédactionnels les plus compliqués, le rôle du Sénat et des sénateurs a été d'une formidable utilité et très apprécié. Je tiens, pour ma part, à le souligner, ce qui ne veut pas dire ...

Par ailleurs, le texte tel qu'il nous parvient peut susciter dans mon groupe quelques motifs de satisfaction, s'agissant notamment de la suppression de la disposition que nous avions beaucoup combattue sur l'autoliquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'adoption d'un amendement qui nous permettra d'avoir un rapport - qui promet ...

Je pense également à la mesure qui a été votée concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Je ne voudrais pas oublier, parce que nous siégeons au Sénat, que nous devons à notre assemblée la suppression définitive de la restitution des collectivités locales en ce qui concerne le bouclier fiscal. Comme l'a dit tout à ...

Oui, moralement présents ! Mais je ne voudrais pas terminer sans vous dire, madame, le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous et combien nous avons apprécié votre gentillesse, votre compétence, votre formidable connaissance des dossiers, votre courtoisie et votre patience. J'ai personnellement beaucoup apprécié le brio avec lequel vo...

Je tiens à apporter une précision sur ce sujet. En matière d'évaluation, les choses sont souvent très variables. Je me souviens que, lorsque j'étais à Bercy, il nous est souvent arrivé, comme à mes prédécesseurs, dont Jean Arthuis, et comme à mes successeurs, de faire des évaluations « à la louche », parce qu'il y a des domaines qui ne peuvent...

Cette nuit, nous avons revu complètement le barème des droits de succession et les travaux du Sénat, conformément aux souhaits et aux propositions du Gouvernement, ont conduit, comme l'a souligné M. le rapporteur général hier, à dispenser désormais 95 % des successions de tout droit à payer, à l'exception...

... des frais de notaire. Il faudra bien expliquer aux intéressés que ce n'est pas parce qu'il n'y pas plus de droits de succession qu'il n'y a pas de frais de notaire. Or, souvent nos compatriotes mélangent tout, je dis cela en passant à Mme la ministre. Donc, puisque nous avons refondu l'ensemble des barèmes, il m'a paru que le moment était ...

On peut penser que la somme est trop basse, mais, cher Guy Fischer, c'est celle qui est appliquée aujourd'hui à peu de choses près en matière de récupération sur succession au titre des autres aides sociales départementales.

On peut très bien prévoir un seuil de 100 000 euros, qui correspond à la moyenne des transmissions de patrimoine ; cela ne me gêne pas. Mais je pense que, vraiment, à un moment où nous avons, les uns et les autres, à faire des efforts pour la solidarité nationale et pour financer correctement et équitablement la protection sociale, alors que n...

Je veux faire plusieurs observations. Tout d'abord, je souhaite compléter le rapide historique tracé par M. Vasselle. Souvenez-vous, mes chers collègues, le Sénat avait décidé que la PSD donnerait lieu à récupération sur succession dans le cadre de l'obligation alimentaire. Le projet de loi relatif à l'APA, déposé à l'Assemblée nationale par...

M. Michel Charasse. C'est au cours du débat à l'Assemblée nationale que, à la demande pressante du groupe communiste, dans le cadre de la bonne entente de l'Union de la gauche de l'époque

Je remercie Philippe Adnot de l'intervention qu'il vient de faire. Je me rappelle que, lorsque le projet de loi du gouvernement de M. Jospin a été examiné ici, la commission des affaires sociales avait proposé de se rallier au texte de l'Assemblée nationale. Nous avons été trois sénateurs - Philippe Adnot, Henri de Raincourt et moi-même - à dép...

Ensuite, puisqu'on supprime les droits de succession pour le plus grand nombre, c'est l'occasion d'éviter de faire payer le voisin pour les soins donnés au grand-père de ceux qui ont les moyens de payer et qui recevront les biens du défunt le jour où le malheur arrivera. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mes chers collègues, je suis maire et président d'une association de maires. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre ici dans la même situation. Lorsque l'APA a remplacé la PSD, nous avons tous vu arriver des demandeurs avec un patrimoine plus que convenable qui avaient hésité à réclamer la prestation en raison de la récupération sur successi...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sans vouloir rallonger les débats, je voudrais tout de même souligner que la notion d'habitation ou de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français. Les interprétations diffèrent beaucoup selon qu'il s'agit de foncier bâti, d'impôt sur le revenu, d'autres articles du code géné...

Sans vouloir allonger encore le débat, je voudrais dire que, quoi qu'il arrive, et quoi que nous fassions, nous n'avons pas intérêt à insérer ce type de disposition dans un texte qui sera soumis, nous en sommes sûrs, au Conseil constitutionnel. Celle-ci, en effet, ne passera pas la rampe !

M. Michel Charasse. La seule solution que nous ayons, c'est de trouver un texte qui ne serait pas soumis au Conseil constitutionnel et auquel nous puissions raccrocher l'un de ces amendements. Mais cela ne réglera pas pour autant le problème ! En effet, nous relèverons alors du droit communautaire et la Commission européenne ne tardera pas à me...

Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire autrement. Pour le moment, nous nous faisons plaisir, les uns et les autres, sur une question importante, d'ailleurs, en l'évoquant largement et brillamment ; M. le rapporteur général s'est également exprimé sur ce sujet. Mais nous n'avons pas intérêt, selon moi, à nous éterniser. Je le rép...