Modification de la loi organique relative aux lois de finances

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours des derniers votes que le Parlement émettra en vertu de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui disparaît peu à peu au fur et à mesure qu'entrent en vigueur les dispositions votées en 2001 - auxquelles nous apportons ce soir des ajustements mineurs, pas forc...

M. Foucaud comprendra que je ne vote pas son amendement, même si je ne suis pas convaincu par la portée de l'article 1er. Mais il sera très intéressant de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur cet article. La question qui se pose est, en effet, la suivante : le Parlement peut-il limiter sa compétence par une loi ou par une loi o...

Je veux rappeler que les principes de la séparation des pouvoirs existent ; ils sont même le fondement des institutions de la République. Or, après le vote de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a déclaré deux de ses dispositions non conformes. L'une d'entre elles avait donné en quelque s...

On peut, effectivement, discuter de la compatibilité de l'amendement d'Alain Lambert avec l'article 34 de la Constitution. J'ai moi-même exprimé une petite réserve en commission à ce sujet, tout en étant parfaitement d'accord sur le fond. Monsieur le ministre, il existe dans l'Etat un élément peu connu, car non public : ce qu'on appelle famili...

Puisque nous apportons quelques retouches, à mon avis tout à fait mineures, à la loi organique de 2001, il m'a paru utile de compléter le dispositif voté en 2001 par une précision technique. La loi organique, notamment son article 58, a confié en effet à la Cour des comptes une nouvelle mission : la certification des comptes de l'Etat, qui chan...

Je voulais surtout poser la question puisque la loi organique de 2001 n'a pas repris exactement les dispositions figurant dans l'ordonnance de 1959. Si j'ai bien entendu ce qu'a dit le ministre, au fond, rien n'est changé en ce qui concerne les documents qui sont obligatoirement transmis aujourd'hui à la Cour et qui devront toujours l'être obli...

Certes, je n'aime pas vraiment que des obligations de cette nature figurent dans des textes réglementaires plutôt que législatifs. Je sais bien que l'obligation de transmission des comptes figure déjà ne serait-ce que dans les décrets relatifs à la comptabilité publique ou dans ceux qui concernent les obligations des comptables publics. Ce sera...