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Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Il ne faut pas chercher pourquoi ! C'est comme les impôts et les taxes en Corse ! (Sourires.)
Madame la présidente, il faudrait réserver le vote sur cet amendement ! Nous allons voter sur une disposition dont personne ne sait rien !
J'ai simplement une question à vous poser, monsieur le ministre. Si j'ai bien compris, cette commission nationale fera pour les plus grosses entreprises ce que fait actuellement la commission départementale, ce qui signifie que cette commission nationale sera consultative.Comme l'article 16 n'apporte pas ces précisions...
Oui, mais l'exposé des motifs, ce n'est pas la loi ! Il vaudrait mieux que soit précisé au cours du débat que, comme la commission départementale, la commission nationale n'est que consultative.
À l'Assemblée nationale, notre collègue Michel Bouvard a proposé - c'est devenu l'article 17 ter - un amendement pour boucher un « trou » dans la réglementation. En effet, en matière de lever du secret fiscal, la police judiciaire et les diverses formations de police, dans le cadre d'enquêtes judiciaires sous le contrôle d'un juge, ne p...
Ce que suggère M. le ministre me va très bien. Je voudrais dire simplement que, pour ce qui concerne le deuxième alinéa, monsieur le ministre, il n'est pas question de désigner les habilités au coup par coup. Il faudra simplement que, au moment où on leur délivre ce que l'on appelle leur « commission », il y ait une habilitation automatique. J...
Je souhaiterais simplement obtenir une précision : je trouve cet amendement très bien, ce qui n'étonnera pas Alain Lambert. Mais il est évident que, si les droits résultant de la seconde opération sont supérieurs à ceux découlant de la première, il ne doit pas y avoir restitution de la part de l'État. Cela, me semble-t-il, va de soi, mais, étan...
a fait part de son inquiétude à propos de l'article 17 ter relatif à la levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés et a souhaité que la commission se saisisse, le cas échéant, du projet de loi sur les archives récemment déposé par le gouvernement.
