Loi de finances pour 2010

M. Michel Charasse. Exactement, monsieur le rapporteur général ! Et nous ne faisons rien pour remédier à la situation !

Ayant eu dans le passé l’occasion de m’intéresser à la Guyane, je comprends la démarche de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il précise d’ailleurs lui-même dans l’exposé des motifs de son amendement que la règle des dix fois peut, dans certains cas, mais pas dans tous les cas, soulever des difficultés. Or, dans la mesure où cette règle f...

Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile. Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les tra...

Cet amendement a pour objet d’aider le Gouvernement à faire face à des revendications salariales qui finiront par poser problème à un certain nombre de parlementaires et de responsables publics et par empoisonner l’atmosphère sociale. Je suggère tout simplement de limiter la rémunération supplémentaire du président d’EDF à 20 % au maximum de l...

Comme M. le rapporteur général m’y a invité, je souhaite modifier légèrement l’amendement n° II-170 rectifié, en apportant la précision suivante : « à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques », le reste sans changement. Par ailleurs, compte tenu de ce qu’a indiqué M. le ministre, je pr...

M. Michel Charasse. Je suis un peu perplexe, car j’ai le sentiment que la rédaction de mon amendement reste imparfaite – mais, soyez rassurés, mes chers collègues, je n’avais pas la prétention d’être parfait !

Par rapport à la liste citée par M. le rapporteur général, nous avons oublié un certain nombre d’entreprises importantes, comme France Telecom. Cela étant dit, notre objectif, avec les collègues de mon groupe signataires de cet amendement, est d’instaurer un mécanisme similaire à celui qui s’appliquait précédemment, et qui soit relativement co...

Avec cet amendement, qui traite des rapports entre les syndicats d’électrification départementaux et les communes, nous passons des « gros sous » aux « petits sous ». Nous avons essayé, avec votre concours actif et efficace, monsieur le rapporteur général, de remettre de l’ordre dans le système, à travers l’article 14 de la loi du 20 avril 200...

Monsieur le président, j’essaierai d’aller vite, bien que nous ne soyons pas une assemblée d’horlogers ! Je comprends tout à fait la position de M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette affaire de compensation des charges a créé une sensibilité particulière chez les élus depuis de nombreus...

Mon explication de vote portera sur l’amendement n° II-281 de Mme Bricq, qui vient avant celui du rapporteur général. Lorsque le conseil des impôts, qui s’appelait toujours ainsi puisque c’était avant que le président Arthuis propose d’en modifier le nom, avait été saisi d’un certain nombre de niches fiscales, il avait écrit que la déduction f...

… ce qui n’est quand même pas rien ! Alors, mes chers collègues, cette affaire est vraiment un peu chère, et même très chère dans les circonstances actuelles et compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques ! Je vais donc voter l’amendement n° II-281 de suppression de cet avantage fiscal véritablement contraire à toutes les m...

Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à la suppression de l’article 45 bis.

Je trouve cette discussion un peu surréaliste. Et je pense qu’il ne faut tout de même pas trop à prendre les contribuables pour ce qu’ils ne sont pas ! Au début de cette matinée, nous avons entendu qu’il ne fallait pas toucher à la demi-part des veuves parce qu’elle a été adoptée l’année dernière. On nous a dit : « Cela vient d’être voté ; on ...

Mais, pour les veuves, les circonstances sont différentes, alors peu importe, ça peut attendre, on ne va pas remettre en cause une réforme tous les ans ! Par conséquent, monsieur le rapporteur général, et vous savez l’estime et l’amitié que j’ai pour vous – j’ai habitude de vous soutenir quand il le faut –, je dois tout de même vous dire qu’il...

En application de la loi Demessine, des particuliers ont investi dans des résidences de tourisme principalement situées dans les zones de montagne. D’autres dispositifs prévoient également l’obligation de l’obtention d’un classement touristique. Dans le cadre du régime Demessine, les investisseurs se sont engagés à louer des logements acquis d...

À la lumière de ces indications, je suggérerai à ceux qui m’ont aidé à rédiger l’amendement de trouver une formule un peu plus convaincante pour le collectif budgétaire. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

L’initiative de notre ami Adrien Gouteyron est très intéressante, mais elle est en l’état à la fois trop sévère et trop imprécise. Je connais un peu le sujet pour avoir été associé de près aux activités d’une grande association caritative dont il m’arrive de m’occuper encore. Cette association, les Restaurants du cœur, a été contrôlée par la C...

La raison en est que son action repose essentiellement sur 55 000 bénévoles entièrement gratuits et que les salaires versés sont extrêmement faibles non seulement parce qu’il y a très peu de permanents rémunérés, mais encore parce que les rémunérations de ceux-ci sont modestes. Il faut contrôler à la fois les dépenses de fonctionnement et les ...

Si, cher ami, c’est le problème ! Nous ne pouvons pas demander à la Cour des comptes de constater la conformité des dépenses si l’on accepte de fermer les yeux, par exemple, sur les salaires parfois élevés que se versent les responsables, le directeur, les deux ou trois principaux permanents d’une association. Cela créerait une inégalité incroy...

Néanmoins, dans la mesure où nous pourrions retravailler cette proposition, notamment dans le cadre du collectif budgétaire, pourquoi ne pas prendre le temps de trouver une solution qui établirait des critères définissant la bonne gestion ? Cela pourrait également se faire par voie réglementaire.