Loi de finances pour 2010

En tout cas, nous ne pouvons pas laisser à la Cour des comptes le soin de décider au coup par coup ! Par conséquent, la démarche est heureuse, mais elle est prématurée. Je suis prêt, si Adrien Gouteyron et ses amis le souhaitent, à travailler avec eux, car les hasards de la vie m’ont conduit à connaître le sujet d’assez prêt. Je suis tout à fa...

Nous sommes face à un public très sensible : les bénévoles des associations. Je suggère, madame le ministre, que vous consultiez préalablement certaines d’entre elles ou le Comité de la charte du don, qui regroupe la plupart des associations soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Sur le fond, je partage les objectifs d’Adrien Gouteyron et de la commission des finances, mais il faut éviter toute maladresse. Il est difficile d’intervenir dans ce domaine sans recueillir au minimum l’avis des principales organisations. Évitez de vous mettre l’association Emmaüs et autres sur le dos ! Ce n’est pas la peine de susciter une b...

Même si l’on peut comprendre la position technique du Gouvernement, ce sous-amendement n° II-372 est quand même un texte très compliqué, qui nous arrive comme un cheveu sur la soupe et que nous aurons du mal à expliquer autour de nous lorsque nous retournerons dans nos départements. Plus important, madame le ministre, nous aurons du mal à l’ex...

…vous courez le risque de voir ce texte « retoqué » en CMP ! Par conséquent, il serait à mon avis beaucoup plus raisonnable, pour éviter cela, de retirer pour l’instant ce sous-amendement et de soumettre aux deux rapporteurs généraux, M. Marini et M. Carrez, un texte mis à jour comportant un dispositif compréhensible par tous, qui puisse être ...

Nous abordons donc l’examen des sous-amendements qui s’appliquent à l’amendement présenté par M. le rapport général au nom de la commission des finances. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, considèrent que la démarche engagée par le Gouvernement reste condamnable. Ce n’est pas à cause de la réforme fiscale de la taxe professionnell...

M. Michel Charasse. Véritablement, il a fallu toute la mobilisation du rapporteur général de la commission des finances et, comme aurait dit Coluche, de « son orchestre »,

… en liaison aussi, semble-t-il, avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour arriver à une solution qui est, techniquement, la moins mauvaise qui pouvait nous être présentée. Je voudrais rendre le Sénat attentif à un deuxième point : pour la première fois depuis très longtemps, nous sortons, en matière d’exonérations ou d’al...

Grâce à l’astuce qu’a trouvée le rapporteur général et à son ingéniosité, nous sortons du système de la compensation pour entrer dans celui du dégrèvement, qui est une véritable garantie de ressources absolue, et la seule ! C’est une mini-révolution dont, en tant qu’ancien ministre chargé du budget, je peux apprécier toute la portée à sa juste ...

Je voulais d’autant plus souligner ce travail que nous avons été nombreux, opposition et majorité, à participer aux travaux de la commission des finances. Quelle que soit la suite qui sera donnée, permettez-moi de souligner la révolution que constitue le retour au dégrèvement plutôt qu’à la compensation. C’est un pas en avant énorme. Il nous s...

Si vous me le permettez, monsieur le président, j’exposerai en même temps le sous-amendement n° II-370 rectifié.

Compte tenu des difficultés que nous allons rencontrer les uns et les autres pour établir nos budgets en 2010 et en 2011, le sous-amendement n° II-371 rectifié bis prévoit de reporter au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux, comme c’est le cas l’année des élections municipales. Ce délai complémentaire de quinze jours ...

Je remercie Mme le ministre de son accord pour le report au 15 avril. Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis ne pose donc aucun problème : c’est une mesure de bon sens, que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, dans des circonstances analogues. S’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332...

Au fond, nous avons le choix. Philosophiquement, les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335 sont très proches. Simplement, je voudrais dire à M. Maurey que le deuxième alinéa de son sous-amendement me gêne, parce qu’il constitue une injonction au Gouvernement, en imposant à l’exécutif le dépôt d’un projet de loi, ce qui est inconstituti...

Si le sous-amendement n° II-333 doit être voté, je souhaite là aussi que l’on supprime les deux injonctions au Gouvernement qu’il comporte.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, la grande agilité d’esprit dont font preuve le Gouvernement et la commission sur cette question qui les oppose à travers l’amendement n° II-200 et le sous-amendement n° II-376 ne peuvent, à mon avis, être remises en cause que par des raisonnements « basiques » venus des profondeurs...

Madame le ministre, après avoir rendu hommage à la commission des finances, et je suis sûr que ses responsables présents au banc l’ont apprécié, vous nous proposez un sous-amendement qui comporte deux coquineries apparemment anodines

La première, c’est qu’il remplace le dégrèvement par une réduction. Or ce n’est pas tout à fait la même chose parce que la réduction de l’imposition concerne le contribuable, alors que le dégrèvement concerne à la fois le contribuable et la collectivité. §Par conséquent, madame le ministre, sous une avalanche de roses, à laquelle la commission ...

Ce sous-amendement apporte deux précisions. La première prend en compte la réforme en cours des chambres de commerce. Nous savons déjà que certaines chambres de commerce seront regroupées, à l’avenir, au sein de chambres régionales. Il y aura toujours des chambres départementales, mais toutes ne seront pas habilitées à voter l’impôt. Je propos...

Dans cette affaire, il y a plusieurs manières de voir les choses. Nous savons qu’il n’y a pas de problème particulier pour 2010, puisque le système est reconduit, inchangé, comme pour les collectivités locales. Pour tout le monde, la question se posera donc en 2011, M. le rapporteur général et Mme le ministre l’ont d’ailleurs reconnu. Mes cher...