Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Allons bon !... C'est une expression familière du monde artistique que M. Ralite, qui le fréquente beaucoup, a comprise, lui, et il n'y a aucune confusion possible. Pour en revenir à l'amendement, je propose donc le taux de 5 %, ce qui est largement suffisant pour ce que les sociétés de droits en font. Monsieur le ministre, ne riez pas trop, ...

Apparemment, le Sénat ne veut pas diminuer le taux de prélèvement, bien que j'aie dit qu'il me semblait exagéré, d'autant plus, je le répète, que la totalité des fonds n'est pas utilisée, contrairement à ce que l'on pourrait croire. L'amendement n° 86 tend, lui, à préciser d'une façon beaucoup plus stricte et plus claire quelles actions peuven...

Là encore, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a formulé un certain nombre d'observations, notamment sur la situation exacte des associés des sociétés, point important qui a dû, je l'espère, vous être signalé, monsieur le ministre. Le dernier rapport de cette commission précise que cette...

Cet amendement, dernier de ma série, concerne une question particulière. Les sociétés de gestion ont institué une cotisation obligatoire perçue sur les droits revenant aux auteurs pour financer des oeuvres sociales. C'est une sorte de mutualisation, qui fonctionne depuis fort longtemps. Or, les règles européennes en matière de gestion de ce ty...

Non, je le retire. À cette heure tardive, nous ne nous comprenons pas avec le ministre, qui ne m'a pas répondu exactement sur la question posée. J'y reviendrai. De toute façon, cela dure depuis Beaumarchais ; on peut donc bien attendre encore quelque temps...

Je n'ai pas très bien compris pourquoi la commission, à mon avis très avisée sur beaucoup de points, a déposé cet amendement. Ce dernier complète, si l'on peut dire car il n'a pas grand rapport avec lui, l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe de la rémunération proportionnelle des auteurs d'oeuvres audi...

Depuis que le législateur a eu la fâcheuse idée, à mon avis, de confier à l'INA, en 1982 et en 1986, les droits d'exploitation d'une partie des archives audiovisuelles du secteur public, l'institut a exploité ces droits en spoliant les auteurs et artistes-interprètes concernés par ces archives. Il a essayé plusieurs fois d'obtenir du législateu...

Je souhaite bien du plaisir à l'INA pour s'expliquer avec tous les auteurs auxquels aucune autorisation n'a évidemment été demandée pour sortir et exploiter ces archives. Tout cela va occuper les gens de l'institut pendant un certain temps ! On en reparlera bientôt mais, à mon avis, tout cela va coûter cher à l'INA, sauf si ce texte a pour obje...

Monsieur le ministre, je souhaite juste obtenir une précision sur votre sous-amendement. Vous nous proposez de remplacer les mots « des exemplaires » par les mots « de ces exemplaires ». Or la mention « des exemplaires » figure deux fois dans chaque article. Elle est d'abord dans la première ligne de l'article L. 122-3-1 : « dès lors que la pr...

Monsieur le président, j'ai une démarche analogue à celle de M. le rapporteur et à celle de mes amis du groupe socialiste, ce qui n'étonnera personne. Je propose la suppression de l'article 4 bis. Conformément au texte du code de la propriété intellectuelle et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation ...

Cet amendement propose de mettre enfin un terme à une injustice incompréhensible. Il a déjà une histoire un peu longue, puisque je l'ai présenté au moins à deux ou trois reprises au Sénat, qui, dans un souci de justice, l'a même adopté au moins une fois, lors de la discussion de la loi du 1er août 2000. À chaque fois cependant, le gouvernement...

Il me semble, monsieur le ministre, que vous allez plus loin que moi. Si les dispositions que je qualifierai de « scélérates » de la loi de 1985 « sautent » bien - et, à mon avis, tel est le cas -, je me rallie à votre position. Si je comprends bien, vous supprimez purement et simplement la spoliation.

L'article 5 ter prévoit, à juste titre, d'assurer une certaine transparence aux travaux de la « commission copie privée ». Cependant, il ne résout pas le problème de fond que pose la « délégation de décision », selon les termes du rapport de l'Assemblée nationale, accordée par le législateur de 1985 à une commission qui peut ainsi fixer...

Je ne vais pas faire perdre son temps au Sénat, car je vois bien que je ne convaincrai pas M. le ministre, mais je remercie en revanche M. le rapporteur de son ouverture. En réalité, je veux bien admettre que cette réforme est peut-être prématurée ou, plus exactement, ne peut sans doute pas être engagée dès maintenant, comme l'a dit M. le rapp...

, ce - monsieur le ministre, ne prenez pas un air indigné ! - au sens des règles habituelles de notre droit. Je ne vise pas les personnes ! Je ne le fais d'ailleurs jamais. Ou quand il m'arrive de le faire, et contrairement à d'autres, je préviens à l'avance.

Tout cela est fragile et se terminera mal un jour. Mais je ne veux pas prolonger indéfiniment le débat. Je retire donc l'amendement n° 71, me réservant le droit d'y revenir ultérieurement.

Je suis dans une situation bizarre. En effet, je vais plutôt dans le sens du rapporteur car mon amendement n'est pas incompatible avec l'explication qu'il vient de donner. Pourtant, l'un est un amendement de suppression et pas l'autre. Monsieur le ministre, ou tout le monde est concerné, ou personne ne l'est. M. le rapporteur pense que personn...

M. Michel Charasse. Si, à cette heure tardive, le Sénat n'est pas sage et ne retient pas l'amendement de M. Thiollière, à ce moment-là, M. le ministre sera favorable au mien.

J'ai le sentiment que l'article 5 quater ne va pas passer la nuit : je vais donc retirer l'amendement n° 72. Mais je dois dire que je n'ai fait que reprendre une suggestion formulée par l'ancien président de la « commission de la copie privée », pour laquelle M. le ministre a les yeux de Chimène. Ceci étant dit, l'amendement n° 72 est m...

La rédaction de l'amendement de la commission traduit un réel effort de simplification d'un texte très compliqué et bien mal écrit. Ainsi, il est même écrit au dernier alinéa de l'article 7 : « On ne peut pas interdire ». Cette formule a dû être soufflée par un jeune sur Internet, car cela ressemble au langage moderne ! Pour ma part, je n'ai ja...