Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Madame le président, vous venez d'annoncer la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, portant transposition d'une directive européenne. Rarement dans la vie parlementaire, les élus de la nation, députés et sénateurs, auront été assaillis d'autant de lettres, de courriels, de...

Puisque nous sommes dans le domaine des exceptions, je crois qu'il faut veiller, en élaborant la loi, à ce qu'elles soient de droit étroit. En effet, on s'aperçoit, au fil de l'examen des dispositions du projet de loi, que les exceptions se multiplient et que, finalement, les titulaires de droits d'auteur constituent une sorte de « vache à lai...

Cet amendement est de même inspiration que les deux sous-amendements que je viens de présenter. S'il est clair que des déficiences motrices, visuelles ou auditives graves peuvent empêcher les personnes qui en sont atteintes d'accéder aux oeuvres si elles ne sont pas reproduites dans un format adapté à leur handicap, je ne vois pas comment on p...

Je n'avais pas compris que vous envisagiez de fixer un taux d'invalidité spécifique ouvrant droit au bénéfice de l'exception pour chaque catégorie de handicap, même si je pense préférable de limiter le nombre des catégories visées par la loi. M. le ministre nous ayant expliqué qu'il y aura un système d'agrément catégorie de handicaps par catég...

Cet amendement a pour objet de préciser que les fichiers mis à la disposition des organismes d'aide aux handicapés - je pense en particulier aux aveugles - seront ceux qui auront, le cas échéant, servi à l'édition des oeuvres imprimées. En outre, l'amendement tend à prévoir que cette mise à disposition ne pourra intervenir que sur demande de c...

J'étais prêt à accepter l'assouplissement proposé par M. le ministre, mais la formulation du président de la commission me paraît meilleure. Elle n'exclut pas le Centre national du livre qui pourrait être en état de jouer le rôle qu'on veut lui confier d'ici à la promulgation de la loi ou dans un ou deux ans. C'était la solution envisagée par n...

La proposition du président de la commission est beaucoup plus ouverte. Par conséquent, je me rallie plutôt à sa suggestion, d'autant que j'ai cru comprendre que M. le ministre était d'accord.

Nous sommes toujours dans le domaine des exceptions dont je persiste à penser qu'elles doivent être de droit étroit. Il ne faut pas trop solliciter les titulaires de droits d'auteur, qui n'ont pas à supporter des dépenses d'intérêt national qui relèvent de la solidarité nationale ou des missions de l'État. Je suggère donc de définir restrictiv...

Je suggère de limiter le bénéfice de l'exception prévue aux seuls bibliothèques et services publics d'archives ou de dépôt légal. Il ne faut pas étendre cette exception aux musées, dont je ne vois d'ailleurs pas très bien l'intérêt, parce qu'il ne me paraît pas possible qu'ils autorisent des reproductions d'oeuvres originales protégées faisant ...

Nous sommes dans le domaine d'une nouvelle exception, c'est-à-dire d'une obligation qui est faite aux titulaires de droits de renoncer à leurs droits. Monsieur le ministre, je comprends bien l'utilité publique qui s'attache à cette obligation et qui peut justifier une atteinte au droit de propriété. Encore que là, il n'y a pas de rémunération ...

...parce qu'il présente des insuffisances. J'espère que M. le ministre dira quelques mots sur les deux questions que j'ai posées. Cela dit, monsieur le président, pour ne pas allonger notre débat, je retire l'amendement n° 63 pour m'en tenir au sous-amendement n° 68.

Je repose mes deux questions : qu'en est-il du droit moral ? Un auteur titulaire de droits peut-il s'opposer à l'utilisation, à la reproduction d'une oeuvre par une bibliothèque, par exemple, parce que la manière dont cela se passe ou la bibliothèque - qui ne sera pas nécessairement publique - ne lui plaît pas ? Par ailleurs, notre texte n'est...

En ce qui concerne le droit moral, c'est clair : l'auteur peut lui-même demander la défense de son droit moral. En ce qui concerne la communication en ligne, je ne sais pas. La directive l'interdit : alors, soit on considère que la directive est d'application directe sur ce point, et il suffira que les instructions d'application de l'article l...

Si j'ai bien compris M. le ministre, si des photocopies se substituent progressivement aux achats, l'auteur peut tout de même demander une indemnisation. Je retire le sous-amendement n° 68, monsieur le président.

Je crois que la disposition qui nous est proposée, et qui précise que les exceptions énumérées ne peuvent pas porter « atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur », est à la fois nécessaire et insuffisante, car il faudra bien finir par affirmer et garantir le droit de propr...

J'ai bien écouté ce que m'ont dit M. le rapporteur et M. le ministre. La rédaction que je propose n'est sans doute pas parfaite. Mais, sur le fond, elle me semble constitutionnellement impeccable. Monsieur le rapporteur, les directives ne se substituent pas à la Constitution. Récemment, le Conseil constitutionnel a resserré sa jurisprudence d...

Je ne comprends pas très bien pourquoi le II de l'article 1er bis a été introduit, car il présente, à mon avis, deux inconvénients rédhibitoires. D'abord, ce texte n'ajoute rien aux dispositions du code de la propriété intellectuelle qui définissent le droit de propriété incorporelle exclusif des auteurs et les attributs patrimoniaux de...

Je reconnais volontiers que la rédaction de notre rapporteur est tout de même bien meilleure que celle de l'Assemblée nationale. Mais je m'interroge toujours sur la nécessité de ce texte, surtout tel qu'il a été complété, sur la proposition initiale de notre collègue Garrec. Première observation : l'article adopté par l'Assemblée nationale vis...

Le ministre nous dit qu'on va tout regrouper sous une même rubrique. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, cela veut dire qu'il faudra un jour que la commission de codification fasse un travail de coordination et supprime les dispositions qui font « doublon » dans le même code. Sinon, le code de la propriété intellectuelle va finir par ressembler à...

Votre souci de clarification vis-à-vis de nos concitoyens est très louable, monsieur le ministre. Mais, si c'est pour en rajouter dans l'inutile et faire un monstre, je ne suis pas convaincu. Cependant, là où les choses se compliquent, mes chers collègues - et c'est ma seconde observation -, c'est lorsque notre ami Thiollière propose d'ajouter...