Modernisation des institutions de la ve république

Mais la dernière phrase de ce même article prévoit : « le Président de la République soumet », ce qui est une obligation avec compétence liée. J’aimerais comprendre comment on interprète la première phrase et la dernière phrase ensemble, « peut » signifiant que ce n’est pas obligatoire, « soumet », que c’est obligatoire. Deuxièmement, dans le...

Ou bien, simplement, on examine et, par exemple, on vote la question préalable ; dans ce cas, il n’y a pas d’examen, mais on examine tout de même, et il n’y a pas de vote. On fait la même chose dans les deux assemblées, et l’on considère que, dans ce cas-là, l’examen prévu à l’article 11 de la Constitution a été fait. Madame le garde des sceau...

M. Michel Charasse. Je ne peux pas imaginer, monsieur le président, que ce soit le dépit qui ait conduit certains membres du comité Balladur à formuler cette proposition.

Quand on ne peut pas soi-même être élu, on a quelquefois la tentation d’empêcher les autres de l’être…

Pour ma part, je n’aime pas ces règles : dans la République, depuis toujours, quand on est électeur, on a le droit d’être élu.

Sinon, de proche en proche, ces dispositions seront étendues à tous les mandats, à toutes les fonctions, à l’âge des électeurs, à tout ce que vous voudrez ! Je suis contre ces principes-là. Et l’électeur n’est pas à ce point benêt : il est tout de même assez grand pour savoir ce qu’il a à faire et choisir librement ! Par conséquent, sur le fon...

Je voudrais bien une réponse à la question du mandat interrompu : si le Président de la République démissionne avant la fin du deuxième mandat, peut-il se représenter ?

Je me place dans l’hypothèse où, dans le courant du deuxième mandat, un mois avant la fin, il démissionne.

J’écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt ce que dit M. Gélard sur les questions institutionnelles, qu’il connaît bien. Si j’ai repris cet amendement, c’est pour apporter au Sénat une précision que M. Gélard n’a pas donnée lui-même, en commettant peut-être une petite erreur au passage, mais je ne peux pas lui en vouloir. Lorsqu...

… en dehors du vote de la dotation de retraite, qui est un traitement de conseiller d’État en service ordinaire – c’est la loi de 1955 –, les présidents Coty et Auriol avaient chacun bénéficié d’un logement de fonction, attribué par les présidents du Conseil après leur départ de l’Élysée. Les appartements étaient situés au dernier étage du pala...

Nous nous sommes donc trouvés dans cette situation. Le président Mitterrand m’a dit : il faut tout de même que le président Giscard d’Estaing ait un local, un secrétariat, quelques personnels, sa sécurité doit être assurée ;…

… il doit évidemment disposer de quelques moyens téléphoniques ; il faut régler le problème de ses déplacements et de ses voyages, car il sera invité dans le monde entier. C’est ainsi que j’ai élaboré, à la demande du président Mitterrand, une note d’instruction qu’il a signée pour le Premier ministre, tous ces moyens devant être pris en charg...

Je peux entrer dans les détails, mais cela n’aurait aucun intérêt dans la mesure où il s’agit de moyens raisonnables et assez limités, notamment en personnels. La note précise, par exemple, le nombre de fonctionnaires de catégorie A, B et C employés – vous pouvez me faire confiance, c’est moi qui l’ai rédigée pour qu’il n’y ait pas d’abus – et...

Le président Mitterrand avait décidé que, quand le président assistait à une cérémonie officielle en qualité d’ancien Président de la République, il prenait rang aussitôt après les présidents des assemblées. C’est ce qui a été confirmé par la suite dans le décret que vous trouverez dans Les pouvoirs publics et qui a refondu le décret de ...

L’affaire a été réglée ainsi. Pour le président Giscard d’Estaing, cela n’a posé aucun problème. Pour le président Chirac, cela n’a posé aucun problème non plus, ni pour le président Mitterrand. J’ajoute que, en ce qui concerne les locaux, le président Mitterrand avait dit que les anciens présidents auraient le choix entre un appartement de f...

Il l’a fait en prélevant sur sa dotation et sa cassette personnelles, lorsque la veuve de Georges Pompidou a traversé des moments assez difficiles. Ainsi, elle bénéficiait d’un logement de fonction entretenu par l’État et de personnels de service pris en charge par le président Mitterrand. Donc, si on entre dans cette voie, il faudra réglement...

Monsieur le président, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 101 rectifié de M. Hyest. Il s’agirait, à la fin du texte de l’amendement de la commission des lois, de remplacer « des suffrages exprimés » par la mention « de ses membres », ce qui n’est pas la même chose. Comme vous le savez, mes chers collèg...

M. Michel Charasse. C’est normal, puisque l’on amendera désormais non plus le projet de loi initial, mais le texte issu des travaux de la commission !

Il y a eu tout à l’heure un mini-débat soulevé par Mme Boumediene-Thiery sur la question de l’avis public. Avis public, ça ne veut pas dire avis en audition publique. Ce n’est pas incompatible, mais ce sont deux choses différentes. Je voudrais dire qu’il faudra que le règlement précise si c’est un avis public motivé ou non, c’est-à-dire si la...

… dans la mesure où nous avons tous en mémoire l’origine du Parlement en France : en 1789, le vote de l’impôt, le vote des ressources, le vote des dépenses, c'est-à-dire quelque chose qui était considéré, à l’époque, comme la première liberté formidable conquise par le peuple et exercée par l’intermédiaire de ses représentants. Je comprends Je...