Modernisation des institutions de la ve république

M. Michel Charasse. Même si cela ne plaît pas, j’ajoute que l’habitude qui a été prise voilà quelque temps par les parlementaires, surtout dans une autre assemblée – la nôtre n’est pas très coutumière du fait et ce n’est pas particulièrement elle que je vise –, de suivre systématiquement les cortèges de la rue ne me conduit pas à être optimiste...

Voilà ce que je voulais dire pour justifier les raisons qui font que, à mon grand regret, et même si l’amitié peut peser d’un certain poids, je ne voterai pas les amendements qui visent à supprimer l’article 40. Il est vrai, mes chers collègues, que cet article n’a pas empêché d’accumuler les déficits, et Jean Arthuis a raison de le souligner....

Je voudrais simplement préciser que l’amendement de M. Cointat n’est pas si incongru que cela, contrairement à ce que certains pourraient croire, puisqu’il tend à revenir à la jurisprudence initiale du Conseil constitutionnel. Jusqu’aux années 1990, le Conseil constitutionnel considérait que, lorsque l’article 40 n’avait pas été soulevé devant...

Si, sur le fond, je partage l’esprit qui a guidé la démarche de MM. Lambert et Marini, sur la forme, je suis quelque peu gêné, car je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition, qui a par ailleurs reçu l’accord du Gouvernement, ait sa place dans la Constitution. Elle me semble plutôt relever d’une loi de finances. Le projet de loi de règle...

Il s’agit tout de même d’une règle qui vise à réduire la portée de l’impôt sur le revenu ! C’est donc bien une disposition dérogatoire par rapport à un barème. Mais, à cette heure tardive, je n’entrerai pas dans le détail. Le fait que cet amendement ne me paraisse pas avoir sa place dans un texte aussi noble que la Constitution et le caractère...

Alain Lambert ne pouvant être avec nous ce soir, il m’a demandé de cosigner cet amendement. Cela m’a d’autant moins gêné qu’il reprend en réalité les termes d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Didier Migaud.

Sinon la lettre, du moins l’inspiration, à trois mots près. La rédaction que propose le projet de loi pour l’article 34 de la Constitution ne tient pas totalement compte de la création, à côté des lois de finances, des lois de financement particulières pour la sécurité sociale. Alain Lambert, après Didier Migaud – tous deux sont les pères de ...

C’est par amitié que j’ai accepté de cosigner cet amendement avec M. Lambert, même si je ne suis pas en désaccord, et il ne m’a pas particulièrement autorisé à le retirer. Cependant, compte tenu de ce qu’a dit le ministre et de l’existence d’un amendement très voisin, qui est celui du groupe socialiste, je n’insisterai pas. Je signale amicale...

Il s’agit d’un amendement de pure forme qui vise à inscrire, au 5° du texte proposé pour l’article 11 du projet de loi concernant les lois de programmation, la référence aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de préciser que ces lois de programmation ne peuvent pas empiéter sur le domaine des lois organiques relatives aux lois de fina...

Cet amendement tend à remplacer, au 5° des dispositions prévues par l’article 11 du projet de loi, l’expression « des administrations publiques », qui me paraît trop restrictive, par l’expression « des recettes et des dépenses publiques et sociales » pour bien couvrir l’ensemble des dépenses du budget de l’État et de la loi de financement de la...

Lorsque j’ai accepté tout à l’heure de suppléer notre collègue Alain Lambert pour défendre l’amendement n° 380 rectifié bis, je ne pensais pas avoir l’honneur de le faire aussi pour le président du Luart ! Du point de vue rédactionnel, nous aurions pu nous dispenser d’ajouter « en équilibre » et prévoir que les comptes sont « exécutés c...

Un certain nombre d’amendements ont fait allusion à la notion d’équilibre. Franchement, il ne me semble pas nécessaire de l’introduire dans la Constitution pour la raison très simple qu’elle y figure déjà à l’article qui approuve le traité de Maastricht…

…et qui autorise la ratification et l’application par la France des traités européens. Cette indication est superflue. Mais n’en parlons plus : l’amendement est retiré ! Nous pouvons aller nous coucher !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’intervention de Robert Badinter me permettra d’être bref. Je suis, bien entendu, très sensible à la haute élévation de pensée de celles et de ceux qui proposent qu’on s’interroge sur la mention du mot « race » dans le texte le plus sacré de la République. Mais je suis en...

Je ne serais pas opposé – même si rayer d’un trait ce qui a été écrit en 1946 me peine beaucoup – à la formulation que propose Robert Badinter. Après tout, c’est au législateur constituant de voir ce qu’il veut faire. Effectivement, comme l’a dit notre collègue, la mention, aujourd’hui, compte tenu de l’évolution des choses, est sans doute dev...

Monsieur le président, lorsque vous consulterez le Sénat tout à l’heure, nous aurons finalement deux solutions. La première, c’est la suppression de l’article introduit par l’Assemblée nationale. Là, ce sera clair et net. Et nous venons de voir l’ensemble des amendements de suppression, auxquels je rajouterai celui qui a été défendu voilà quel...

Puisqu’il a été décidé, à l’Assemblée nationale et ici, en commission des lois, de modifier l’article 4 de la Constitution, je propose de préciser que les partis politiques doivent respecter le principe d’interdiction du mandat impératif prévu à l’article 27 de la Constitution pour tous les mandats électifs, quelle que soit leur nature. Tel es...

Monsieur le président, pour ne pas avoir à y revenir, je dirai un mot des deux amendements n° 96 et 261 rectifié, défendus respectivement par M. Hyest et par M. Mercier. À la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, il est évident que nous sommes invités les uns et les autres à rechercher une formulation de consensus qui évite l’ineffica...

Comme mon collègue et toujours ami Bernard Frimat vient de le rappeler, le groupe socialiste avait effectivement voté contre cette disposition au moment de la révision de 2003. Je faisais partie, à l’époque, avec plusieurs amis de ce groupe, de ceux qui ont le plus vigoureusement combattu ce dispositif. J’aurais donc été plutôt enclin à voter ...

En fait, le problème posé par l’exposé des motifs est inexact, car il s’agissait de porter atteinte à l’unité de la République par une organisation girondine de la République, au sens des années 1789-1792 ! Lier cela au démembrement des services publics, qui n’est que la conséquence directe du traité de Maastricht, approuvé par la majorité du ...