Modification du titre xv de la constitution

Monsieur le président, mon intervention sur cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 4, qui est pratiquement identique et que j'ai déposé à l'article 3. Mes chers collègues, si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, qui est annexée au rapport de M. Gélard, nous y...

Oui, c'est un problème d'interprétation. C'est bien là que je voulais en venir, et je vous remercie de me l'avoir soufflé ! Le Conseil constitutionnel lui-même a estimé que, si le traité était appliqué loyalement, il n'y aurait pas de problème. Mais, s'il ne l'était pas - ce qui dépend, monsieur Gélard, de forces qui nous dépassent, vous l'ave...

Ce précédent, le voici : en 1977, lorsque le Conseil constitutionnel a validé le traité relatif à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, la majorité gaulliste de l'Assemblée nationale a exigé que la loi autorisant la ratification soit précédée de la mention « Vu la décision du Conseil constitutionnel du...», et comporte ...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai trois ou quatre observations, puis je vous dirai le sort que je réserve à mes deux amendements, ce qui nous évitera d'avoir à y revenir. Le terme de « Constitution » est assez prétentieux et, au cas particulier, plutôt dévoyé. Mais, mes chers collègues, à force de modifier la Const...

Mais je n'insiste pas ! Cela étant, mon argumentation est tout à fait différente de celle de M. Retailleau. Contrairement à ce qu'il a dit tout à l'heure, la Cour de Luxembourg et les juridictions européennes seront sous la tutelle de la Cour de Strasbourg...

Je ne trouve pas d'autre mot, monsieur Mercier. En tout cas, leurs décisions n'auront d'effet que si elles sont approuvées par la Cour de Strasbourg pour toutes les matières qui touchent à la Convention européenne des droits de l'homme, puisque le traité fait adhérer l'Europe à la Convention européenne et que le juge de ladite convention est et...

...mais je voudrais tout de même préciser une chose sur laquelle il ne m'a pas donné d'explication - peut-être me la donnera-t-il en privé puisqu'il était membre, lui, de la Convention...

Le dispositif de l'article II-70 fait référence à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, et Robert Badinter a rappelé que le Conseil constitutionnel l'avait expressément cité dans sa décision. Très bien ! Mais cela ne vaut que pour le premier paragraphe, ...

... car le deuxième paragraphe du même article 9 n'a pas été repris. Il a fallu que le praesidium de la Convention donne une explication emberlificotée : « Le deuxième alinéa de l'article 9 faisant référence à l'ordre public (...) n'a pas été repris. Mais l'article II-70 de la Constitution européenne s'appliquera cependant sous réserve de ce de...

(Exclamations.) -, si cette mention figure dans la loi autorisant la ratification - et je crois la parole du garde des sceaux -, et si, au moment de la ratification, la réserve d'interprétation est bien mentionnée comme cela se fait souvent quand on ratifie un traité, je ne ferai pas perdre plus de temps à cette assemblée : je retire l'amendeme...

...- certains ont dit tout à l'heure qu'ils voteraient « oui » ; moi, je voterai « non », mais c'est un autre problème et ce n'est pas une raison pour se fâcher... §

Chacun se souvient des conditions dans lesquelles la Constitution de la Ve République a été préparée : elle a été élaborée dans des délais extrêmement courts, sans doute même les plus courts de toute notre histoire constitutionnelle, si je fais abstraction de l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire de 1815, qui a été rédigé à toute all...

Il n'y a donc pas d'incompatibilité constitutionnelle. Le problème posé par les amendements de nos collègues, notamment celui qui a été défendu par M Badinter, est qu'il n'y a pas, en réalité, actuellement de processus législatif ou quasi législatif en matière européenne, même si l'on peut considérer que Maastricht a déjà entrouvert la porte. ...