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Les interventions de Michel Charasse sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/02/2005 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-167 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Charasse
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. » Exposé sommaire : Bi...
09/02/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
M. Charasse
I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution, après les mots : 29 octobre 2004 insérer les mots : et sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Tout acte européen qui m...
09/02/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-167 - Article 1er (Retiré)
M. Charasse
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, elle peut… II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Tout acte européen qui méconnaît ...
