Immigration intégration et asile

Au-delà des arguments développés par les uns et les autres, je rappelle que, selon la règle posée par Jules Ferry et toujours en vigueur, l'obligation scolaire peut s'accomplir hors de l'école publique et notamment à la maison. Or cette règle n'a jamais été remise en cause par la République. C'est clair !

J'ai assisté hier à une partie du débat et j'entendais sans cesse mettre en garde le Gouvernement sur le thème : « Vous allez introduire une discrimination entre les étrangers et les Français ! » Or, si je m'en tiens à l'amendement de la commission exprimé dans son sens strict, les étrangers en situation irrégulière ne pourraient pas satisfaire...

La rupture du principe d'égalité, dont on a parlé hier tout l'après-midi, quelquefois même à tort dans certaines circonstances, est ici patente et, si le Conseil constitutionnel n'annule pas, il rendra au moins une décision interprétative en indiquant que l'obligation scolaire peut être satisfaite à la maison pour tout le monde, Français ou étr...

Si le maire constate une défaillance, il doit saisir l'inspecteur d'académie qui exerce le contrôle pédagogique et peut alors mettre un terme à l'expérience familiale si elle lui paraît de nature à compromettre les intérêts de l'enfant. Par conséquent, mes chers collègues, quel que soit votre choix - l'amendement de M. Buffet modifié ou non pa...

Il vous restera, monsieur le ministre, à envoyer des instructions extrêmement strictes aux préfets et aux maires pour qu'ils fassent respecter normalement l'obligation scolaire dans ces cas-là et pour qu'ils veillent en particulier à ce que le programme de l'enseignement soit bien respecté par les familles, sans que soit mêlé le communautarisme...

Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire. Je voudrais ajouter un point, si vous me le permettez, ce qui m'évitera de reprendre la parole ultérieurement. Monsieur le ministre, je sens monter actuellement un certain malaise parmi les maires de France, dont le congrès national ne devrait pas tarder à se faire l'écho : il s'agit de la...

Il y a plusieurs circonstances. Qu'en est-il des parrainages ? Sont-ils considérés comme une aide à séjour irrégulier ou pas, étant entendu que je fais la distinction entre les cas dans lesquels le maire sort de sa poche l'argent nécessaire pour aider personnellement l'étranger sur ses deniers et ceux dans lesquels il laisse à l'État le soin d...

Dans ce cas, est-ce une aide à séjour irrégulier ou pas ? Enfin, le bureau d'aide sociale de la commune est fait pour venir en aide aux personnes de toute nationalité et de toute condition qui sont en situation d'urgence. Comment le maire, pour ne pas tomber sous le coup de la loi, peut-il faire l'arbitrage entre la non-assistance à personne e...

J'ai oublié de dire tout à l'heure que la scolarisation à domicile - notre collègue Gouteyron, qui a été inspecteur général de l'éducation nationale, connaît le sujet - représente entre 1 % et 2 % des enfants français. Si vous constatiez un pourcentage supérieur en ce qui concerne les enfants étrangers en situation régulière ou irrégulière, al...

Je n'encombrerai pas longtemps le débat. Mon intervention portera sur l'ensemble des amendements à l'article 1er, afin de plus avoir à y revenir. Je pense tout d'abord que la formulation proposée par Mme Boumediene-Thiery, dans son sous-amendement n° 75 rectifié, améliore sensiblement l'excellente proposition de la commission dans l'amendement...

C'est aussi vieux que le monde et c'est une des bases de la souveraineté des États. La France, comme d'autres, a accepté quelques exceptions à ce principe. La plus ancienne est le droit d'asile. Inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 puis dans l'article 53-1 de la Constitution de 1958, il remonte en fait aux rois de France. C'est...

Il existe des pays dans lesquels nous n'avons pas de représentation ! Nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger le savent bien. Comment voulez-vous suivre une formation sur place s'il n'y a pas d'Alliance française, de centre culturel français, d'école ou de lycée ? Vous répondez que l'on peut aller dans un pays voisin, ...

Deuxièmement, cette république est élective et, en principe, le suffrage universel libre, égal et secret y est la source de tous les pouvoirs. Troisièmement... je peux continuer mon énumération, mais passons ! J'observe toutefois que si on se lance dans cette explication à l'égard des étrangers, quand ils arriveront en France et qu'ils verront...

M. Michel Charasse. ...étant entendu que le principe le plus fondamental, à mon avis, en dehors du principe électif et de la liberté, c'est la laïcité, c'est-à-dire la mutualité de l'État et de la sphère publique. Cela ne signifie évidemment pas qu'il faut interdire aux étrangers de pratiquer librement la religion de leur choix puisque le princ...

Je lirai votre réponse dans le Journal officiel, monsieur le ministre. C'était d'ailleurs plutôt un conseil amical, une précaution...